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Fin de vie : le code de déontologie médicale modifié
La nouvelle version de l’article 37 du code de déontologie médicale relatif à la fin de vie vient d’être publiée au journal officiel.
Les nouvelles dispositions sur la fin de vie modifiées par l’Ordre des médecins viennent d’être promulguées. Selon le nouvel l’article 37, « le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative » conformément « aux directives anticipées du patient présentées par l'un des détenteurs de celles-ci ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, de l'un des proches ».
La décision de limiter ou d'interrompre le traitement, motivée, est prise par le médecin en charge du patient, « après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, sans qu'il existe de lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant ».
Celle-ci doit prendre en compte les souhaits exprimés antérieurement par le patient, l'avis de la personne de confiance, celui de la famille ou d'un de ses proches, ainsi que l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur lorsqu'un mineur ou un majeur protégé est concerné, sauf cas d'urgence.
Une troisième partie a été ajoutée à l'article 37 pour adapter la disposition de la loi Leonetti qui autorise l'usage des antalgiques chez un malade en fin de vie qui souffre, même s'ils peuvent entraîner le décès.
« Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé (...) le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en oeuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d'accompagner la personne ». Le médecin « veille égalemet à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire ».
Source : www.impact-sante.fr, le 02 février 2010
