L'appel à projets dans la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux

 

Laurent Vachey, directeur de la CNSA, s’est rendu le 23 février 2010 devant la commission des affaires familiales et sociales de l’Assemblée des départements de France pour exposer le nouveau système d’autorisation du secteur médico-social qui découle de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

 

La loi instaure en 2010 une nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

Désormais tout projet faisant appel à des financements publics, qu’il s’agisse de création, de transformation ou d’expérimentation, sera déposé en réponse à un appel à projets. Ces derniers seront alors soumis à l’avis d’une commission de sélection d’appel à projets, puis autorisés par les autorités compétentes : conseil général, agence régionale de santé (ARS), État.

 

 

L'appel à projet

 

1. De la planification à la procédure d'autorisation
2. Le projet pilote mené par la CNSA dans trois régions
3. Les constats et enseignements pour la mise en oeuvre

 

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De la planification à la procédure d'autorisation

 

La planification et la programmation dans la Loi Hôpital Patients Santé Territoires

 

La Loi HPST, en instituant le projet régional de santé, marque une évolution et un renouvellement de la planification en région sur l’ensemble du champ de la santé.

Le  Projet Régional de santé :

- Définit les objectifs de santé en région à 5 ans

- Qui se déclinent  en 3 schémas - Sanitaire, Prévention, Médico-social d’organisation et d’accessibilité des différentes offres de services

- Assortis d’une programmation de l’ensemble des actions permettant la mise en œuvre des schémas et la mobilisation des ressources

 

La planification et la programmation médico-sociale dans la loi HPST

 

La cohérence et la complémentarité  des niveaux de planification régional et départemental :

Au niveau régional Le projet régional de santé intègre la planification médico-sociale dans une approche globale du système de santé qui s’efforce de mieux articuler programmation de l’offre des soins ambulatoires et hospitaliers et offre de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux

Au niveau départemental Un schéma relatif aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie est établi par le Président du conseil général avec l’objectif d’assurer l’organisation territoriale et l’accessibilité à l’offre de service de proximité, dans une approche territorialisée, à partir d’une analyse globale et prospective des besoins de la population, et des leviers des politiques publiques (prévention, habitat, transport…)

Une coordination et une concertation nécessaires entre niveau régional et départemental avec une observation et une détermination partagées des besoins prioritaires à partir des ressources existantes

La réforme de la procédure d'autorisation dans la Loi HPST (nouvel article L 313-1-1 du CASF)

 

Maintient le régime de l’autorisation des ESMS qui garantit la protection des usagers, le pilotage et la régulation administrée du développement et de la transformation de l’offre en fonction des territoires et des types de services,

Ainsi que les principes qui le régissent :

- compatibilité avec les objectifs des schémas et avec les PRIAC,

- respect de règles d’organisation et de fonctionnement,

- coût de fonctionnement en rapport avec le service rendu ou le coût de structures  similaires.

Mais réforme de la procédure de dépôt de dossiers, d’instruction et d’avis préalable par le CROSMS, en instaurant la procédure généralisée d’appel à projet.

Les autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission de sélection d’appel à projet qui associe des représentants des usagers

 

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Le projet pilote mené par la CNSA dans trois régions en 2009

 

Le projet pilote "Appel à Projet"

 

Intitulé du projet pilote :

« Préparer la généralisation du nouveau régime d’autorisation des établissements et services médico-sociaux par appel à projets »

Objectifs :

- Elaboration de recommandations opérationnelles pour conduire des appels à projet pour les établissements et services médico-sociaux

- Définition des conditions de l’accompagnement à la conduite du changement

 

 

Pilotage du projet

Au niveau national : Equipe projet nationale composée de la CNSA, DGAS,  3 DRASS, la CNAMTS, un représentant du Conseil général du Loiret

Au niveau régional : Des équipes projets regroupant DRASS, DDASS, conseils généraux, CRAM.

- La région Pays de Loire : a travaillé sur le champ du handicap

-  La région Bourgogne : a travaillé sur le secteur des personnes âgées. Le conseil général de Saône et Loire a mené un appel à projets en 2008

- La région Centre : a travaillé sur le champ des personnes âgées et celui du handicap. La région a l’expérience d’appels à projets menés sur les deux champs.

Les étapes du projet

 

Définition des objectifs et territoires prioritaires et du cadrage qualitatif, quantitatif et financier de l’appel à projet à partir des orientations des schémas départementaux et des PRIAC.

-  Elaboration des  cahiers des charges  en s’appuyant sur les expériences existantes

-  Définition des critères de sélection des projets

-  Définition des modalités de lancement de l’appel à projet et de fonctionnement de la commission de sélection dans le cadre du processus d’autorisation

- Test de la procédure auprès des promoteurs et des décideurs

Propositions de gestion de la phase de transition vers le nouveau régime d’autorisation dans l’attente de l’élaboration du PRS

- Rédaction d’un guide  pratique et d’un rapport de synthèse sur les conditions et points de vigilance pour l’accompagnement de la mise en œuvre

 

Les constats et enseignements du projet pilote pour la mise en oeuvre

 

Les apports attendus de la procédure d'appel à projets

 

- Meilleure visibilité pour les promoteurs, sur les publics et les territoires prioritaires à desservir, et sur les délais de financement.

- Des critères objectivés et transparents de sélection des projets grâce au cahier des charges.

- Des délais de mise en œuvre plus rapides pour répondre plus efficacement aux besoins des publics concernés.

La bonne articulation de la procédure d’appel à projets avec la programmation

 

 

Article L.313-1-1 CASF :

« Un décret en conseil d’Etat définit notamment les règles de publicité, les modalités de l’appel à projet et le contenu de son cahier des charges, ainsi que les modalités d’examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable et la qualité de l’accueil et de l’accompagnement »

 

 

Les conditions requises de la procédure d'appel à projets

L’appel à projet doit être précis notamment sur les publics (ex : enfants autistes, adultes handicapés vieillissants, personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer…) et les territoires concernés,

Mais ouvert sur différentes formes d’accompagnement, y compris expérimentales et innovantes

 

Les constats tirés du retour d'expériences

 

- L’existence d’expériences préalables témoigne de la faisabilité de la mise en œuvre d’une telle procédure,

- La généralisation de la procédure et le renversement de l’initiative dans le régime des autorisations en faveur des décideurs nécessitent un investissement important en termes d’appropriation partagée

- Cette nouvelle procédure d’autorisation doit être l’occasion de faire progresser l’analyse territoriale des besoins et la priorisation des actions à mettre en œuvre lors des étapes d’amont que sont les schémas et les programmations départementaux et régionaux

 

 

Diagnostic partagé des pratiques actuelles et leurs limites

 

 

- Tous les départements ne sont pas couverts par les schémas en vigueur : deux tiers sur le secteur des personnes âgées, moins de 60 % sur le handicap

- Des schémas régionaux largement inexistants : les PRIAC tendent à être utilisés comme outils de planification

- Des méthodologies hétérogènes d’analyse des besoins et reposant rarement sur une approche globale : une juxtaposition de données et d’indicateurs peu reliés ou croisés

- Une prise en compte inégale des objectifs de transformation de l’équipement existant

- Des objectifs peu quantifiés, des territoires prioritaires en renforcement non identifiés et des actions plus ou moins précises :  non consolidables au niveau national

- Des territoires de proximité hétérogènes pour l’organisation de l’offre médico-sociale

 

La mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation

- Apporter un appui au renforcement de la connaissance des besoins et la détermination des priorités pour l’organisation de l’offre de service

- Favoriser la coordination des programmations entre les décideurs à chaque étape du processus.

- Permettre l’appropriation du nouveau processus par les décideurs et les porteurs de projets ; elle repose sur la communication, l’information et surtout la formation.

- Faciliter  l’organisation de la nouvelle procédure ; Il s’agit de produire et de déployer tous les éléments facilitant pour les  DGARS, les conseils généraux et leurs équipes la mise en œuvre des appels à projets.

- Assurer la continuité dans le processus d’autorisation pour garantir le rythme des réalisations

 

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Source : www.cnsa.fr, Laurent Vachey, le 23 février 2010