Etablissements et services : nouvelle procédure d'autorisation administrative

Communiqué conjoint Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) / Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – 30 juillet 2010

Le décret réformant la procédure d’autorisation administrative pour la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publié le 26 juillet 2010 (décret n°2010-870). La nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet est donc entrée en vigueur à partir du 1er août 2010.

Créé par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi n°2009-879 du 21 juillet 2009), le nouveau dispositif inverse le processus d’autorisation. Désormais, les projets de création, transformation ou extension s’inscriront en réponse à des appels à projets lancés, seuls ou conjointement, par les financeurs (préfets de région, directeurs généraux des agences régionales de santé, présidents de conseils généraux) sur la base de diagnostics et états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires.

Cette nouvelle procédure permettra de répondre plus rapidement et plus efficacement aux besoins et attentes des usagers en soutenant l’innovation et l’expérimentation, indique aussi le communiqué, qui souligne un accroissement de la concertation, l’ensemble des acteurs du secteur social et médico-social étant associés aux étapes essentielles de la nouvelle procédure.

Source : www.cnsa.fr/, le 30 juillet 2010 (Article complet)