Arrêté du 28 février 2011 - Etablissements autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire
Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’accueil temporaire.
JO n° 58, du 10 mars 2011, p. 4413.
Consulter le document : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023682599&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Source : Documentation FNG, Doc News n°97 du 21 mars 2011






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