Janvier 2012 - Décrets sur l'évaluation externe des ESSMS

La partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles relative à l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) vient d’être complétée par la publication des deux décrets suivants　:

Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publié au Journal officiel du 25 janvier 2012.
Consulter le décret sur légifrance .

Le décret assure la mise en conformité de la réglementation française en matière de prestation d’évaluation externe des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) avec les dispositions de l'article 16 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Les organismes désireux de participer à l'évaluation de la qualité de prestations délivrées par des structures sociales et médico-sociales, lorsqu'ils sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent exercer cette activité à titre temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sur simple déclaration à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette formalité : formulaire à renseigner, pièces à fournir, modalités de transmission à l'ANESM. Ces modalités concourent à garantir que le prestataire répond bien aux exigences prévues par la loi : légalité de son établissement dans son pays d'origine, respect du cahier des charges pour l'évaluation externe, activité temporaire et occasionnelle en France.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux organismes étrangers implantés en France pour l’exercice d’une activité d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux ; ils sont régis par le droit commun de l’habilitation défini à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012.
Consulter le décret sur légifrance.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux, peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations par des organismes indépendants mentionnés à l'article L. 115-28 du code de la consommation. Afin d'articuler ces deux démarches, l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les certifications peuvent être prises en compte au titre de l'évaluation externe. Le présent décret détermine les conditions de cette prise en compte, étant précisé qu'il ne peut être reconnu de correspondance complète entre la procédure de certification et l'évaluation externe.

Le projet de décret avait reçu l’avis favorable de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale le 22 septembre 2011 et l’avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes le 1er décembre 2011.

Pour plus de renseignements sur l’évaluation et l’évaluation externe, vous pouvez vous reporter utilement à la CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à consulter sur le site du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.

Source : DGCS le 31 janvier 2012
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